Logo Commune de Chiddes

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement

Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement (Modèle de document)

Permet de contester la décision d’irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.

La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.

Secrétariat de la commission de Surendettement de département

Banque de France de ville

__adresse de la commission__

Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse ,

Référence de dossier : numéro à 12 chiffres ,

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée . Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision

Fait à lieu , le date

__signature__

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2021