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Notification dématérialisée d’un projet de licenciement économique avec mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (Service en ligne)

Permet à l’employeur de notifier à la Dreets les projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.

Direction de l’information légale et administrative

09/04/2021

Abréviations

Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)