Logo Commune de Chiddes

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration 2021 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Déclaration 2021 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358)

Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955).

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Où s’adresser