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Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure (Modèle de document)

Permet de demander au professionnel l’annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1 ère mise en demeure.

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018