Logo Commune de Chiddes

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Charges de copropriété / À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Avertissements

Nouvelles règles concernant les copropriétés

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • 1 er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1 er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1 er janvier 2025 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

C’est ce qu’indique l’article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. L’utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui décide de vendre son lot.

De quoi s’agit-il ?

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires ou décidés par l’assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel .

Mise en place

Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux à l’issue d’une période de 5 ans suivant la date de livraison de l’immeuble.

Ce fonds n’est toutefois pas obligatoire lorsque l’immeuble a moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide par un vote à l’unanimité des voix de ne pas le mettre en place.

Il n’est pas non plus obligatoire lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.

Alimentation et versement sur un compte spécifique

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété .

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l’année.

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

Vote en assemblée générale

L’utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires .

Non récupération des sommes versées

Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété .

Direction de l’information légale et administrative

17/06/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Pour en savoir plus

Références