Logo Commune de Chiddes

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Conditions de travail dans le secteur privé / Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l’embauche

Au moment de l’embauche, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité . Il faut que l’emploi proposé exige la conduite d’un véhicule.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cours d’exécution du contrat de travail

Dans le cas où votre activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement si vous détenez toujours votre permis.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que vous devez informer immédiatement votre employeur de toute suspension ou retrait de votre permis de conduire.

Les administrations informées de l’embauche (par exemple Pôle emploi) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).

Au sein de l’entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.

À savoir

votre employeur n’a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules les autorités administratives (par exemple, la préfecture et la police) et les autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.

Direction de l’information légale et administrative

23/07/2021

Questions / réponses

Pour en savoir plus

Références