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Amende majorée sans avoir reçu d’avis de contravention : comment contester ?

Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?

Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l’amende initiale si vous n’avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d’immatriculation (carte grise) .

En effet, l’avis de contravention est envoyé à l’adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours , son montant est majoré.

Comment contester ?

Si vous avez reçu une lettre de rappel

Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.

Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Faire changer l’adresse de votre carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l’envoi de la lettre de rappel.

  • Payez l’amende forfaitaire dans les 45 jours . Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Pour payer l’amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

  • Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

  • Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public

  • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel

  • Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

Envoyez ces documents à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

Si vous contestez l’infraction qui a entraîné l’amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

Consultez l’avis d’amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l' ANTAI .

Si vous êtes dans une autre situation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

Consultez l’avis d’amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l' ANTAI .

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Direction de l’information légale et administrative

09/03/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Abréviations

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Références