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Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Si vous souhaitez augmenter votre durée d’assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d’études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C’est également le cas pour certaines périodes d’apprentissage ou des périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou enfant d’anciens harkis.

Années d’études supérieures

Conditions

Années d’études concernées

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre si vous avez été affilié au régime général dès la fin de vos études.

Vos études doivent avoir été accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à ces écoles.

Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme français.

Elles peuvent aussi avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme équivalent dans l’un des pays suivants :

L’admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Durant ces années d’études, vous ne deviez être affilié(e) à aucun régime de retraite obligatoire.

Condition d’âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention

si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Types de rachat possibles

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

  • soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d’annuler votre décote ),

  • soit au titre du taux et de la durée d’assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Votre choix est définitif.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d’études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :

  • Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres

  • Certaines périodes d’apprentissage ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le)

La demande de rachat n’est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres .

À savoir

vous pouvez également racheter des points de retraite complémentaire auprès de l' Agirc-Arrco si ce rachat porte sur les années d’études supérieures faisant également l’objet d’un rachat auprès du régime général.

Démarche

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l’Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d’admission, votre caisse vous adresse un document appelé «Évaluation de versement pour la retraite» , qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé «Confirmation d’une demande de versement» .

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l’objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues

  • Motif de la décision

  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de «Confirmation d’une demande de versement» .

Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

  • Option de rachat choisie

  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Paiement

La somme demandée peut être payée en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d’au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Table 1. Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l' «Évaluation de versement pour la retraite» .

À savoir

si le versement est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Années incomplètes

Conditions

Périodes d’activité concernées

Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes.

Il s’agit des années au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale.

Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.

Condition d’âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention

si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Types de rachat possibles

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

  • soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d’annuler la décote),

  • soit au titre du taux et de la durée d’assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Votre choix est définitif.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :

  • Années d’études supérieures

  • Certaines périodes d’apprentissage ou d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le)

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres .

Démarche

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l’Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d’admission, votre caisse vous adresse un document appelé «Évaluation de versement pour la retraite» , qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé «Confirmation d’une demande de versement» .

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l’objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues

  • Motif de la décision

  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de «Confirmation d’une demande de versement» .

Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

  • Option de rachat choisie

  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Paiement

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d’au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Table 2. Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l' «Évaluation de versement pour la retraite» .

À savoir

si le versement est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Périodes d’apprentissage

Conditions

Périodes d’apprentissage concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d’apprentissage, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Les périodes d’apprentissage concernées sont les périodes ayant donné lieu à un contrat entre le 1 er  juillet 1972 et le 31 décembre 2013.

Condition d’âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention

si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Type de rachat possible

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d’assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d’apprentissage.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d’apprentissage avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :

  • Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres

  • Années d’études supérieures

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres .

Démarche

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l’Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d’admission, votre caisse vous adresse un document appelé «Évaluation de versement pour la retraite» , qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé «Confirmation d’une demande de versement» .

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l’objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues

  • Motif de la décision

  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de «Confirmation d’une demande de versement» .

Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

  • Option de rachat choisie

  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Paiement

La somme demandée peut être payée en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d’au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Table 3. Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l' «Évaluation de versement pour la retraite» .

À savoir

si le versement est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Assistant(e) maternel(le)

Conditions

Périodes concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Condition d’âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention

si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Type de rachat possible

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d’assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le).

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) avec des rachats, si vous en remplissez les conditions, pour les motifs suivants :

  • Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres

  • Années d’études supérieures

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres .

Démarche

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l’Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d’admission, votre caisse vous adresse un document appelé «Évaluation de versement pour la retraite» , qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé «Confirmation d’une demande de versement» .

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l’objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues

  • Motif de la décision

  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de «Confirmation d’une demande de versement» . Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

  • Option de rachat choisie

  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Paiement

La somme demandée peut être payée en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d’au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Table 4. Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l' «Évaluation de versement pour la retraite» .

À savoir

si le versement est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Enfant d’anciens harkis

Conditions

Périodes concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s’installer en France.

Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d’hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 à 21 ans.

Le rachat n’est pas possible si vous remplissez les conditions d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Condition d’âge

Vous devez avoir 66 ans maximum à la date de votre demande.

Attention

si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Type de rachat possible

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de votre pension (qui permet de réduire ou d’annuler votre décote ).

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres en tant qu’enfant d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s’installer en France.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également effectuer des rachats, si vous en remplissez les conditions pour les motifs suivants :

  • Années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres

  • Années d’études supérieures

  • Périodes d’apprentissage effectuées entre le 1 er  juillet 1972 et le 31 décembre 2013

  • Périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres .

Démarche

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l’Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l’adresse qui vous est indiquée.

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d’admission, votre caisse vous adresse un document appelé «Évaluation de versement pour la retraite» , qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d’un relevé de carrière régularisé et d’un formulaire appelé «Confirmation d’une demande de versement» .

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l’objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues

  • Motif de la décision

  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de «Confirmation d’une demande de versement» . Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter

  • Option de rachat choisie

  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Paiement

La somme demandée peut être payée en une fois ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d’au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Table 5. Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l' «Évaluation de versement pour la retraite» .

À savoir

si le versement est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

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Références